Conditions générales de prestations

Mise à jour du 19 janvier 2026

 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations (les « prestations ») fournies par La photographe – Entreprise Individuelle («la photographe »), à tout client désirant en bénéficier (le « client »).

Les prestations font l’objet d’un contrat spécifique (le « Contrat ») entre le client et la photographe .

Toute contractualisation de prestations emporte, de la part du client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le clientdéclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du client, et notamment dans le Contrat.

Article 2. DEVIS & COMMANDES 

Chaque demande de Prestation par le client donne lieu à l’établissement par la photographe d’un devis puis d’un projet de Contrat.

Les éléments financiers contenus dans le projet de Contrat ont une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de diffusion.

Le Contrat est définitif dès acceptation et signature du projet de Contrat par le client.

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de laphotographe).

Toute commande est acceptée dès réception de l’acompte et du Contrat signé. Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par mail.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe pourra ne pas réserver la séance.

Article 3. CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations sont fournies aux prix indiqués dans le Contrat, exprimés en euros hors taxes, TVA non applicable, conformément à l’article art. 293 B du Code général des Impôts.

Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. Ils dépendent des tarifs applicables à la date de commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Toute modification des prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des prestations sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués et seront repris dans le devis puis actualisés sur la facture définitive.

Les prestations sont facturées selon les conditions du Contrat. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il devra être réglé par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la photographe étant indiquées sur le contrat et la facture.

Le client dispose de 30 jours à réception de la facture de la photographe pour effectuer le paiement du solde de sa facture. Le mode de paiement est le virement bancaire.

Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de paiement sont exigibles selon la formule suivante : Pénalités = 40€ + [14.76% x montant de la facture x (nombre de jours de retard/360)]

Article 4. MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

La photographe dispose des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des prestations que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

La photographe fournira les prestations de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Les modalités spécifiques de fourniture des prestations et Livrables sont décrites dans le Contrat.

La photographe collaborera activement et de bonne foi avec le client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des prestations, et informera immédiatement le client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Article 5. POST TRAITEMENT

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partieintégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client collabore activement et de bonne foi avec la photographe en tous domaines en vue de la bonne exécution des prestations.

Les obligations spécifiques du client sont décrites dans le Contrat.

Le client ne peut modifier, en cours d’exécution des prestations, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de la photographe .

Il s’engage à informer immédiatement la photographe de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des prestations, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le client verse le prix des prestations dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les mineurs présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou des représentants légaux.

Article 7. RÉCLAMATIONS – LITIGES

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des prestations, le client devra notifier la photographe et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux Parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30)jours calendaires suivant la notification initiale du client.

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et la photographe  devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au médiateur de la consommation C&C Médiation avec lequel La photographe est conventionnée(art. L.612-1 du Code de Commerce).

C&C Médiation

37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

En cas d’échec de la médiation, les Parties seront soumises à la compétence du tribunal de commerce de Créteil. Les notifications des Parties devront être réalisées par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Article 8. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES 

Pendant la durée de réalisation des prestations, chaque Partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre Partie ou toute information reçue ou obtenue d’une Partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des prestations.

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée de fourniture des prestations que pendant une durée de 2 ans suivant leur réalisation.

Les Parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données, tel que décrit sur le site de la CNIL.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit porter la mention @ ValérieHuet photographe

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Les Livrables fournis par La photographe , objets de l’article Description du Contrat, sont la propriété non exclusive et non cessible du client. La photographedétient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents. A ce titre, la photographe peut utiliser certaines des photos livrées à des fins publicitaires(internet, site, participation à des concours …).

L’exploitation des Livrables par le client est consentie par La photographe dans le strict cadre du Champ d’Application du Contrat. Le droit d’exploitation des Livrables par le client n’est ni cessible ni transférable (article L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Toute modification substantielle de la photographie par le client est interdite sauf accord du photographe.

En cas d’exploitation des Livrables par le client en dehors du champ d’application du Contrat, le client s’engage à prévenir le photographe par écrit afin d’établir un nouveau contrat. Le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modification au travail du photographe. Le crédit au photographe doit figurer à chaque utilisation d’une photographie.

 

Article 10. DROIT A L’IMAGE

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat, via le formulaire « Droit à l’image ».

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

MODIFICATION DE LA PRESTATION 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 11. RESILIATION DE LA PRESTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la signature du contrat ou du devis. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de force majeure, les Parties peuvent résilier le Contrat sans préjudice de l’autre Partie. Est considéré comme cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution des prestations (exemple : catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, grève générale, accident grave …). En cas de force majeure, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable (report de séance ou remboursement…).

En cas de résiliation du Contrat après le délai de rétractation et avant la réalisation des prestations, hors cas de force majeure, les conditions suivantes sont applicables au titre du préjudice subi :

En cas de résiliation du Contrat par le client, pour quelque motif que ce soit, après la réalisation de tout ou partie des prestations par la photographe, les prestationseffectivement réalisées par La photographe seront exigibles et facturable aux montants définis dans le Contrat.

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou maladie. En conséquence, le client a le choix entre un report de date ou une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas droit au versement de dommages et intérêts au client.

 

Article 12. REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par la photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 13. LIVRAISON

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 14. DUREE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà des 3 mois, une facturation sera émise.

Article 15. DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.